Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de l'agence Werte Medien (ci-après dénommée « l'agence »).
1.2 Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si l'agence les a expressément acceptées par écrit.
2. Étendue des prestations
2.1 L'agence propose des prestations dans les domaines des produits imprimés, des supports publicitaires, de l'équipement de salons, de la conception de sites web, de la création de logos ainsi que d'autres services créatifs et publicitaires.
2.2 L'étendue précise des prestations résulte de l'offre individuelle, de la confirmation de commande ou du contrat.
2.3 L'agence se réserve le droit de fournir des prestations partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.
3. Conclusion du contrat
3.1 Les offres de l'agence sont sans engagement et non contractuelles. Un contrat n'est conclu que par une confirmation de commande écrite de l'agence.
3.2 Les modifications, compléments ou accords annexes nécessitent la forme écrite et l'accord exprès des deux parties.
4. Obligations de coopération du client
4.1 Le client s'engage à mettre à la disposition de l'agence, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires à l'exécution du contrat.
4.2 Les retards ou les dépenses supplémentaires dus à une coopération tardive ou incomplète du client sont à la charge de ce dernier et peuvent faire l'objet d'une facturation séparée.
5. Droits d'utilisation et utilisation de références
5.1 Toutes les œuvres créées par l'agence (par exemple, designs, concepts, mises en page) restent la propriété de l'agence jusqu'au paiement intégral des honoraires convenus.
5.2 Une fois le paiement intégral effectué, le client reçoit les droits d'utilisation simples des œuvres créées, sauf accord écrit contraire.
5.3 L'agence est autorisée à utiliser les œuvres créées comme références à des fins de marketing propres (par exemple, sur le site web, dans les médias sociaux, dans les présentations), sauf si le client s'y oppose expressément par écrit.
6. Rémunération et conditions de paiement
6.1 Tous les prix s'entendent nets, hors TVA légale, sauf indication contraire.
6.2 Les factures de l'agence sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation, sans déduction, sauf accord contraire.
6.3 En cas de retard de paiement, l'agence est autorisée à facturer des intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de rappel.
6.4 Les escomptes ou autres déductions nécessitent un accord écrit exprès.
7. Délais de livraison et délai de prestation
7.1 Les délais de livraison et les dates de prestation ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit.
7.2 Les retards dus à un cas de force majeure ou à d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'agence (par exemple, pénuries de livraison chez les fournisseurs, dysfonctionnements techniques) prolongent le délai de livraison en conséquence. Le client est informé immédiatement dans de tels cas.
8. Garantie et responsabilité
8.1 Le client est tenu de vérifier les prestations fournies par l'agence dès leur réception et de signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de 7 jours calendaires.
8.2 En cas de réclamations justifiées pour défauts, l'agence a le droit de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement. Si cela échoue, le client peut demander une réduction ou se retirer du contrat.
8.3 La responsabilité de l'agence est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, l'agence n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).
8.4 La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou d'autres dommages consécutifs est exclue dans la mesure où la loi le permet.
9. Résiliation et annulation
9.1 L'agence est autorisée à se retirer du contrat ou à le résilier sans préavis si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou si l'exécution du contrat devient impossible pour des raisons imputables au client.
9.2 Les prestations déjà fournies sont facturées au prorata en cas de résiliation ou d'annulation et doivent être rémunérées par le client.
10. Confidentialité
10.1 Les deux parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la collaboration et à ne pas les transmettre à des tiers.
10.2 L'obligation de confidentialité reste valable même après la fin de la relation contractuelle.
11. Protection des données
11.1 L'agence traite les données personnelles du client exclusivement conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Des détails sont fournis dans la déclaration de protection des données de l'agence.
12. Dispositions finales
12.1 Les modifications ou compléments des présentes CGV nécessitent la forme écrite.
12.2 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions n'en seront pas affectées. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition initiale.
12.3 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le tribunal compétent est celui du siège de l'agence.
Werte Medien - Tanju Yaramis
Kelzenberger Weg 98
41199 Mönchengladbach
État : Janvier 2025