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Werte Medien – Entreprise individuelle de Tanju Yaramis

Kelzenberger Weg 98
41199 Mönchengladbach
Allemagne

Version : juillet 2026

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1. Champ d’application et parties contractantes

1.1

Les présentes Conditions générales, ci-après dénommées les « CG », s’appliquent à l’ensemble des contrats, livraisons et autres prestations conclus entre

Werte Medien – Entreprise individuelle de Tanju Yaramis
Kelzenberger Weg 98
41199 Mönchengladbach
Allemagne

ci-après dénommée « Werte Medien »,

et ses donneurs d’ordre, ci-après dénommés le « Client ».

1.2

L’offre de prestations de Werte Medien s’adresse exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand, aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux établissements publics à budget spécial.

Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs.

1.3

En passant commande, le Client confirme qu’il conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle indépendante ou libérale.

1.4

Les présentes CG s’appliquent notamment aux prestations et produits suivants :

a) produits imprimés tels que prospectus, cartes de visite, papier à en-tête, brochures, livres, catalogues, affiches, calendriers, autocollants, étiquettes, panneaux et autres supports imprimés,

b) objets publicitaires tels que gobelets, tasses, bouteilles, stylos, serviettes, sacs, porte-clés et autres objets promotionnels personnalisés,

c) textiles et vêtements, notamment T-shirts, polos, chemises, vestes, sweats à capuche, vêtements de travail, ainsi que leur impression, broderie ou autre personnalisation,

d) équipements de salon et de présentation tels que roll-ups, présentoirs, cloisons de stand, murs lumineux, comptoirs de salon, bannières, drapeaux et autres systèmes de présentation,

e) emballages, boîtes pliantes, emballages d’expédition, emballages de produits, sacs de transport et autres solutions d’emballage,

f) prestations graphiques, conception, création, mise en page, composition, réalisation de fichiers d’exécution et autres prestations créatives,

g) création, conception, programmation, configuration, adaptation, maintenance et suivi de sites internet, boutiques en ligne et autres offres numériques,

h) prestations de montage, d’installation, de mise en place, de configuration, d’expédition et de logistique, ainsi que

i) toutes les prestations accessoires qui y sont liées.

1.5

Les conditions générales du Client qui seraient contraires, complémentaires ou divergentes ne s’appliquent pas, même si Werte Medien ne s’y oppose pas expressément.

Elles ne deviennent applicables que si Werte Medien a expressément accepté leur intégration sous forme de texte.

1.6

Les présentes CG s’appliquent également aux futures relations commerciales avec le Client, dans la mesure où elles ont été valablement intégrées à la relation contractuelle concernée.

2. Ordre de priorité des documents contractuels

2.1

La nature et l’étendue des prestations dues sont déterminées par les documents contractuels dans l’ordre de priorité suivant :

a) accords individuels expressément conclus,

b) confirmation de commande émise par Werte Medien,

c) offre commerciale de Werte Medien,

d) descriptions de prestations, plans, bons à tirer, échantillons ou prototypes expressément validés,

e) présentes CG.

2.2

Les accords individuels prévalent toujours sur les présentes CG.

2.3

Les informations figurant dans les catalogues, fiches techniques, illustrations de produits, présentations, boutiques en ligne ou documents publicitaires constituent en principe des descriptions de produits et non des garanties de qualité ou de caractéristiques.

Une garantie n’existe que si Werte Medien a expressément confirmé une caractéristique comme étant « garantie » ou comme faisant l’objet d’une « garantie de qualité ».

3. Offres et conclusion du contrat

3.1

Les offres de Werte Medien sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.

3.2

Toute commande ou validation de commande émise par le Client constitue une offre contractuelle ferme.

3.3

Un contrat est notamment conclu par :

a) une confirmation de commande de Werte Medien sous forme de texte,

b) une déclaration expresse d’acceptation,

c) le début de l’exécution de la prestation après information correspondante du Client, ou

d) la livraison des marchandises commandées.

3.4

Les accords verbaux doivent être confirmés sous forme de texte à des fins de preuve. La priorité des accords individuels pouvant être démontrés reste inchangée.

3.5

Werte Medien est en droit de refuser une commande lorsque :

a) la prestation est techniquement ou économiquement irréalisable,

b) les matériaux ou produits intermédiaires nécessaires ne sont pas disponibles,

c) la conception ou l’utilisation demandée est susceptible d’enfreindre des dispositions légales ou des droits de tiers,

d) il existe des doutes fondés quant à la solvabilité du Client, ou

e) le Client ne fournit pas dans les délais les informations ou actes de coopération nécessaires.

3.6

Si un produit spécifiquement commandé devient indisponible après la conclusion du contrat sans que Werte Medien en soit responsable, Werte Medien en informe immédiatement le Client.

Werte Medien peut proposer au Client un produit de remplacement comparable en termes de qualité et d’usage prévu. Tout remplacement nécessite l’accord du Client.

Si aucun produit de remplacement n’est convenu, chacune des parties peut se retirer du contrat pour la partie de la prestation concernée. Les paiements déjà effectués pour cette partie de la prestation sont remboursés.

4. Étendue des prestations et recours à des tiers

4.1

L’étendue concrète des prestations résulte de l’offre, de la confirmation de commande ou de la description des prestations expressément convenue.

4.2

Les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées ne font pas partie de la commande.

Cela concerne notamment :

a) la rédaction ou la révision de textes,

b) les traductions et corrections linguistiques,

c) les contrôles juridiques ou conseils juridiques,

d) les recherches de marques, de noms ou de droits de propriété intellectuelle,

e) les licences d’images, de polices, de musique ou autres licences,

f) la réalisation graphique ou la création de fichiers prêts à imprimer,

g) les essais produits, certifications ou analyses de laboratoire,

h) le montage, l’installation, le démontage ou l’élimination,

i) l’assurance transport,

j) l’hébergement, les frais de domaine, la maintenance et les mises à jour,

k) le référencement naturel,

l) les contrôles d’accessibilité, ou

m) les autres prestations supplémentaires non expressément convenues.

4.3

Werte Medien est autorisée à faire appel à des imprimeries, fabricants, fournisseurs, prestataires d’expédition, transitaires, développeurs, graphistes, monteurs et autres sous-traitants appropriés pour exécuter le contrat.

4.4

Le Client ne peut exiger que la prestation soit exécutée par des personnes, fournisseurs ou entreprises de production déterminés, sauf accord exprès contraire.

5. Modifications et prestations supplémentaires

5.1

Toute modification demandée par le Client après la conclusion du contrat nécessite l’accord de Werte Medien.

5.2

Les demandes de modification peuvent avoir une incidence sur :

a) le prix,

b) le délai de livraison ou d’achèvement,

c) la consommation de matériaux,

d) le procédé de production,

e) la faisabilité technique, ainsi que

f) les prestations préalables déjà commandées ou produites.

5.3

Les prestations supplémentaires, modifications, corrections et travaux supplémentaires qui ne sont pas compris dans l’étendue initialement convenue sont facturés au prix convenu.

À défaut de prix convenu, la facturation est établie sur la base du temps nécessaire, des matériaux utilisés et des frais de tiers usuels dans le secteur.

5.4

Les prestations déjà exécutées ou commandées de manière ferme auprès de tiers restent dues même si le Client modifie ultérieurement sa commande.

5.5

Toute modification de l’étendue des prestations ne devient contraignante qu’après confirmation par Werte Medien sous forme de texte.

6. Obligations de coopération et d’information du Client

6.1

Le Client doit fournir à Werte Medien, dans les délais requis, l’ensemble des informations, contenus, fichiers, documents, dimensions, quantités, dates, données d’accès et validations nécessaires à l’exécution de la commande, de manière complète et correcte.

6.2

Le Client doit notamment informer Werte Medien de toute exigence particulière, notamment :

a) une date impérative d’événement ou de salon,

b) une heure de livraison impérative,

c) une utilisation extérieure ou permanente prévue,

d) des exigences particulières de lavage ou d’entretien,

e) un contact avec des denrées alimentaires, des cosmétiques, des produits chimiques ou des médicaments,

f) une utilisation par des enfants,

g) des exigences particulières de résistance, de protection incendie ou de sécurité,

h) des prescriptions d’un organisateur de salon, d’un exploitant de bâtiment ou d’un bailleur,

i) des obligations légales d’étiquetage, d’information ou d’accessibilité,

j) le pays de commercialisation prévu, ou

k) la commercialisation sous le nom ou la marque du Client.

6.3

Werte Medien n’est pas tenue de rechercher de sa propre initiative si des exigences particulières au sens du point 6.2 existent.

6.4

Si le Client omet ou retarde un acte de coopération requis, les délais convenus d’exécution, de production et de livraison sont prolongés de la durée du retard ainsi que d’un délai raisonnable de reprise et de replanification.

6.5

Les délais contraignants doivent être redéfinis et expressément confirmés lorsqu’ils ne peuvent plus être respectés en raison d’un retard imputable au Client.

6.6

Le Client supporte les dépenses et frais supplémentaires occasionnés par une coopération tardive, incomplète ou erronée.

Cela inclut notamment :

a) les frais supplémentaires de conception et de traitement des données,

b) l’augmentation des frais de matériaux ou de fabrication,

c) les frais de production express et d’expédition express,

d) les frais supplémentaires de préparation et de personnel,

e) les frais de stockage,

f) les frais d’annulation de fournisseurs, ainsi que

g) les déplacements supplémentaires ou temps d’attente.

6.7

Werte Medien informe le Client de tout coût supplémentaire important dès que celui-ci devient prévisible.

6.8

Le Client doit désigner un interlocuteur habilité à prendre des décisions et à donner des validations, et veiller à ce que celui-ci soit joignable pendant l’exécution de la commande.

6.9

Si l’exécution d’une commande est considérablement retardée en raison d’un défaut de coopération du Client, Werte Medien peut fixer au Client un délai raisonnable pour accomplir l’acte requis.

À l’expiration infructueuse de ce délai, Werte Medien peut résilier la commande concernée ou se retirer de la partie non encore exécutée du contrat conformément aux dispositions légales.

7. Contenus et matériaux fournis par le Client

7.1

Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité de tous les contenus, instructions et matériaux qu’il fournit.

7.2

Cela concerne notamment :

a) les textes, noms et coordonnées,

b) les logos, marques et signes distinctifs,

c) les images, graphiques, illustrations et vidéos,

d) les polices de caractères,

e) la musique et autres médias,

f) les informations produits et affirmations publicitaires,

g) les indications de prix,

h) les mentions obligatoires,

i) les données à caractère personnel,

j) les fichiers d’impression et de production, ainsi que

k) les matériaux ou produits physiques devant être traités ou personnalisés par Werte Medien.

7.3

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à l’utilisation commandée.

7.4

Werte Medien n’est pas tenue de contrôler les contenus fournis par le Client quant à :

a) l’orthographe ou la grammaire,

b) l’exactitude factuelle,

c) la disponibilité au regard du droit des marques,

d) la conformité au droit d’auteur,

e) la conformité au droit de la concurrence,

f) la conformité à la réglementation relative à la protection des données,

g) les obligations légales d’étiquetage, ou

h) les autres risques juridiques,

sauf si un tel contrôle a été expressément convenu.

7.5

Si Werte Medien identifie des risques techniques ou juridiques manifestes, elle peut en informer le Client. Cette information ne crée toutefois aucune obligation générale de contrôle ou de conseil.

7.6

Lorsque le Client fournit des marchandises ou matériaux, il supporte le risque lié à leur aptitude générale au procédé de traitement ou de personnalisation demandé.

Cela concerne notamment les éléments non apparents tels que :

a) les défauts de matériau,

b) les revêtements,

c) les imprégnations,

d) les prétraitements,

e) les signes de vieillissement,

f) les tensions internes du matériau, ou

g) d’autres propriétés susceptibles d’influencer le traitement.

7.7

Werte Medien demeure responsable des dommages causés aux marchandises fournies par le Client dans la mesure où elle a fautivement causé ces dommages. Les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les présentes CG restent applicables.

7.8

Lorsque des pièces de test, de réglage ou des échantillons sont nécessaires pour le traitement de matériaux fournis par le Client, une quantité de réserve ou d’essai correspondante doit être convenue avant le début de la production.

Les biens du Client ne sont pas utilisés à des fins de test sans accord correspondant.

8. Fichiers d’impression, fichiers de production et contrôle des données

8.1

Sauf convention expresse contraire, le Client doit fournir des fichiers prêts à imprimer ou prêts à produire conformément aux spécifications techniques communiquées par Werte Medien ou par le fabricant concerné.

8.2

Le Client est responsable des réglages suivants, sauf si leur création ou leur contrôle a été expressément commandé :

a) fond perdu et marges de sécurité,

b) résolution des images,

c) espaces colorimétriques et profils colorimétriques,

d) paramètres de surimpression,

e) transparences,

f) polices intégrées ou vectorisées,

g) ordre et orientation des pages,

h) contours de découpe, fraisage et coupe,

i) calques d’encre blanche et de vernis,

j) couleurs spéciales,

k) positionnement des motifs, ainsi que

l) autres réglages nécessaires à la production.

8.3

Un contrôle standard des fichiers couvre uniquement leur aptitude technique de base.

Il ne comprend notamment pas de contrôle contraignant portant sur :

a) les fautes d’orthographe,

b) les erreurs de contenu,

c) les numéros de téléphone, adresses internet ou adresses postales erronés,

d) les prix erronés,

e) l’ordre incorrect des pages,

f) les surimpressions involontaires,

g) l’apparence finale des couleurs,

h) la licéité, ou

i) le bon fonctionnement des codes-barres et codes QR.

8.4

Lorsque les fichiers sont modifiés, convertis, reconstruits ou préparés par Werte Medien, le Client doit contrôler attentivement le fichier de validation qui en résulte.

8.5

Werte Medien n’est pas responsable des modifications résultant de la conversion de fichiers clients inadaptés ou défectueux lorsque ces modifications auraient pu être détectées par un contrôle attentif du fichier de validation.

8.6

Les contrôles de données supplémentaires, corrections, réalisations graphiques ou créations de fichiers prêts à produire peuvent être facturés séparément.

8.7

Le contrôle technique d’un code-barres ou d’un code QR quant à sa lisibilité générale ne remplace pas le contrôle du contenu, des données ou de l’adresse de destination qui y sont enregistrés.

9. Épreuves, échantillons et validations

9.1

Avant le début de la production, Werte Medien peut transmettre au Client une épreuve numérique, un PDF de prévisualisation, une visualisation, une épreuve couleur, un échantillon ou un prototype pour validation.

9.2

Le Client doit notamment contrôler les documents de validation quant à :

a) la rédaction et l’orthographe,

b) les noms et coordonnées,

c) les dimensions et positionnements,

d) l’ordre et l’orientation des pages,

e) le choix des motifs,

f) l’attribution des couleurs,

g) les finitions,

h) les contours de découpe, de fraisage et de coupe,

i) les zones d’impression,

j) l’article, la version et la quantité, ainsi que

k) la conformité générale avec la commande.

9.3

En donnant sa validation, le Client confirme l’exactitude du contenu et de la conception des documents de validation.

9.4

Les erreurs figurant dans les documents validés et qui auraient pu être détectées lors d’un contrôle attentif ne constituent pas des défauts si le résultat produit correspond aux documents validés.

9.5

Werte Medien demeure responsable des écarts entre les documents validés et le résultat effectivement produit, dans la mesure où ces écarts lui sont imputables.

9.6

Les validations peuvent notamment être données :

a) par courrier électronique,

b) par un service de messagerie habituellement utilisé entre les parties,

c) via un portail de validation ou de gestion de projet, ou

d) par signature d’un document de validation.

9.7

Une validation est contraignante lorsqu’elle peut être attribuée à l’interlocuteur désigné par le Client ou à une personne apparaissant comme habilitée.

9.8

Le Client doit veiller à ce que les validations soient données uniquement par des personnes dûment habilitées.

Les problèmes internes de coordination, de compétence ou d’autorisation du Client n’affectent en principe pas la validité d’une validation donnée à Werte Medien, sauf si Werte Medien connaissait ou aurait dû reconnaître l’absence d’autorisation.

9.9

Toute validation orale est donnée aux risques du Client. Werte Medien peut exiger une validation sous forme de texte avant le début de la production.

9.10

La production ne commence en principe qu’après validation complète.

Tout retard dans la validation entraîne un report correspondant des dates de production et de livraison.

9.11

Les prévisualisations numériques et affichages à l’écran ne constituent pas une référence colorimétrique contractuelle.

Une correspondance colorimétrique contraignante nécessite une épreuve ou un échantillon physique expressément convenu et adapté au procédé de production concerné.

9.12

Les échantillons, épreuves d’impression et prototypes sont facturés séparément, sauf s’ils sont expressément inclus dans l’offre.

10. Tolérances liées à la production

10.1

Les écarts techniquement inévitables et usuels dans le secteur ne constituent pas des défauts, à condition qu’ils ne compromettent pas de manière substantielle l’utilisation de la prestation pour l’usage convenu.

10.2

Cela concerne notamment de légers écarts concernant :

a) la couleur et la densité colorimétrique,

b) la couleur et la structure de surface du matériau,

c) la blancheur et le grammage du papier,

d) les dimensions et la découpe,

e) le pliage, l’agrafage et la reliure,

f) le positionnement de l’impression, de la broderie, de la gravure ou de la finition,

g) le repérage et l’alignement,

h) le vernissage, le gaufrage et les autres finitions,

i) l’épaisseur du matériau,

j) la luminosité et l’effet d’éclairage,

k) les coutures et dimensions des textiles,

l) les revêtements,

m) le poids et le volume de remplissage, ainsi que

n) les différents lots ou séries de production.

10.3

Des écarts de couleur peuvent notamment résulter :

a) de supports d’impression différents,

b) de surfaces de matériaux différentes,

c) de procédés d’impression et de finition différents,

d) de sites de production différents,

e) de nouvelles productions provenant d’un autre lot,

f) d’affichages sur écrans non calibrés, ou

g) du vieillissement et des influences environnementales.

10.4

Une correspondance exacte des couleurs avec des productions antérieures, affichages à l’écran, illustrations du fabricant, échantillons ou autres matériaux n’est due que si elle a été expressément convenue et qu’elle est techniquement réalisable.

10.5

Les commandes répétées peuvent présenter des différences par rapport aux livraisons antérieures.

Les livraisons antérieures ne constituent pas automatiquement des échantillons de référence contractuels.

10.6

Les échantillons, images de produits et illustrations de catalogue sont uniquement destinés à une représentation générale. Des écarts raisonnables dans la production en série restent autorisés.

11. Sur- et sous-livraisons

11.1

Pour les imprimés, emballages, textiles et objets publicitaires fabriqués individuellement en série, des sur- ou sous-livraisons techniquement ou industriellement inévitables allant jusqu’à 10 % sont autorisées, à condition que :

a) un tel écart soit usuel pour la catégorie de produits concernée, et

b) aucune quantité exacte de livraison n’ait été expressément convenue.

11.2

Cette disposition ne s’applique pas aux pièces uniques, systèmes de stand, présentoirs, sites internet et autres prestations pour lesquelles une quantité précise ou une étendue définie de prestation est due.

11.3

Toute sur-livraison autorisée est facturée sur la base du prix unitaire convenu.

En cas de sous-livraison, la rémunération est réduite en conséquence.

11.4

Une sous-livraison située dans la tolérance autorisée ne donne en principe pas droit au Client d’exiger la fabrication de la quantité manquante.

11.5

Si une quantité exacte est impérative pour le Client, celui-ci doit le signaler avant la conclusion du contrat et obtenir une confirmation expresse de Werte Medien.

12. Sécurité des produits, étiquetage et mesures de rappel

12.1

Chaque partie contractante respecte les obligations légales en matière de produits, d’information, d’étiquetage, d’enregistrement et de documentation qui lui incombent du fait de son rôle réel et juridique.

Cela concerne notamment son rôle de :

a) fabricant,

b) importateur,

c) commerçant,

d) distributeur,

e) mandataire,

f) prestataire logistique, ou

g) autre opérateur économique.

12.2

Avant la conclusion du contrat, le Client doit informer intégralement Werte Medien de :

a) l’usage prévu,

b) la zone géographique de commercialisation,

c) la catégorie d’utilisateurs visée,

d) toute exigence particulière en matière de sécurité,

e) la commercialisation sous le nom ou la marque du Client, ainsi que

f) les obligations particulières en matière d’étiquetage, de contrôle ou de documentation.

12.3

Cela concerne notamment les produits :

a) destinés aux enfants,

b) destinés au contact alimentaire,

c) comportant des composants électriques ou électroniques,

d) comportant des piles ou des batteries rechargeables,

e) destinés à des usages médicaux ou cosmétiques,

f) destinés à constituer des équipements de protection individuelle, ou

g) soumis à des avertissements ou exigences de sécurité particuliers.

12.4

Si le Client commercialise les produits sous son propre nom ou sa propre marque, il doit en informer Werte Medien avant la commande et fournir toutes les informations requises concernant le fabricant, les coordonnées et le produit.

12.5

Les mentions légalement requises concernant le fabricant, l’importateur, le lot, la sécurité, la conformité et les avertissements ne doivent pas être supprimées, masquées ou modifiées par le Client.

12.6

Les essais particuliers, évaluations de conformité, certificats, rapports d’essai ou analyses de laboratoire ne sont dus que s’ils ont été expressément commandés.

12.7

Si l’une des parties contractantes prend connaissance :

a) d’un éventuel défaut de sécurité,

b) d’une objection d’une autorité,

c) de la nécessité d’un avertissement,

d) d’un retrait de produit, ou

e) d’un rappel de produit,

elle doit en informer immédiatement l’autre partie contractante.

12.8

Les parties contractantes coopèrent dans une mesure raisonnable aux enquêtes, avertissements, retraits et rappels imposés par la loi.

12.9

Les coûts d’une mesure de sécurité, d’un retrait ou d’un rappel sont supportés par la partie dans la sphère de responsabilité de laquelle se situe la cause de la mesure.

Les responsabilités légales impératives restent inchangées.

13. Objets publicitaires et produits personnalisés

13.1

Les objets publicitaires sont en principe proposés sur la base des informations produits et fabricants communiquées par le fournisseur concerné.

13.2

Les modifications apportées par le fabricant aux détails du produit, couleurs, emballages ou caractéristiques techniques restent autorisées, à condition que :

a) l’usage convenu ne soit pas compromis,

b) aucune détérioration substantielle n’intervienne, et

c) la modification soit raisonnablement acceptable pour le Client.

13.3

En cas de modification substantielle, Werte Medien sollicite l’accord du Client avant le début de la production.

13.4

Si des rapports d’essai, déclarations de conformité, certificats, justificatifs de matériaux ou certificats d’origine particuliers sont nécessaires, ceux-ci doivent être expressément demandés et convenus avant la conclusion du contrat.

13.5

Sauf confirmation expresse contraire, Werte Medien est uniquement tenue de garantir l’aptitude à l’usage publicitaire habituel ou reconnaissable convenu.

13.6

Les indications du fabricant concernant les dimensions, le poids, le volume, la composition des matériaux, la durabilité ou les caractéristiques techniques peuvent être soumises à de légères tolérances liées à la production.

14. Textiles et vêtements

14.1

Les indications de taille sont fondées sur les tableaux de mesures du fabricant concerné.

Les tailles peuvent varier selon les marques, gammes de produits ou modèles.

14.2

De légères variations de taille, coupe, couleur, structure du tissu, grammage et finition sont liées à la production et ne constituent pas des défauts.

14.3

Les textiles peuvent rétrécir dans une mesure habituelle liée au matériau et à la production, dégorger ou changer de texture lors du premier lavage.

14.4

Le Client et les utilisateurs ultérieurs doivent respecter les instructions d’entretien et de lavage fournies ou indiquées.

14.5

Une aptitude particulière :

a) au lavage industriel,

b) au nettoyage à sec,

c) au séchage en machine,

d) aux températures de lavage élevées,

e) aux procédés intensifs de désinfection,

f) aux lavages professionnels fréquents, ou

g) à des conditions de travail ou d’utilisation particulières

n’est due que si elle a été expressément convenue.

14.6

Lorsque différentes tailles de textile sont utilisées, le positionnement d’un motif imprimé ou brodé de taille identique peut paraître visuellement différent.

14.7

Des écarts de couleur entre différents lots de textiles ainsi qu’entre la couleur du textile et celle de l’impression sont techniquement possibles.

14.8

Avec certaines fibres synthétiques ou certains textiles teints, des changements de couleur, dégorgements ou migrations de colorants liés à la technique peuvent survenir, notamment lors de l’impression par transfert.

14.9

Pour les textiles fournis par le Client, les dispositions de l’article 7 s’appliquent en complément.

15. Emballages et sacs de transport

15.1

Avant de passer commande, le Client doit informer intégralement Werte Medien de l’usage prévu de l’emballage.

15.2

Le Client doit notamment communiquer :

a) la nature, le poids et les dimensions du contenu,

b) les conditions prévues de transport et de stockage,

c) les contraintes mécaniques,

d) le contact avec des denrées alimentaires, cosmétiques, produits chimiques ou médicaments,

e) les barrières requises contre l’humidité, les graisses, la lumière ou l’oxygène,

f) les obligations légales d’étiquetage,

g) la méthode de remplissage et de fermeture, ainsi que

h) le marché de commercialisation prévu.

15.3

Sauf accord exprès, Werte Medien n’est pas tenue de contrôler l’emballage quant à :

a) son aptitude au transport du produit final rempli,

b) sa conformité au contact alimentaire,

c) ses propriétés de migration ou de barrière,

d) son aptitude au transport de matières dangereuses,

e) son aptitude médicale ou pharmaceutique,

f) sa sécurité pour les enfants,

g) sa recyclabilité,

h) son étiquetage légal, ou

i) son aptitude aux systèmes automatisés de remplissage et d’emballage.

15.4

Les essais de charge, de chute, de transport, climatiques, de migration ou autres essais d’aptitude ne sont dus que s’ils ont été expressément commandés.

15.5

Avant une production importante en série, Werte Medien peut recommander la fabrication d’un échantillon vierge, imprimé ou d’un prototype.

Si le Client renonce à cette recommandation, il supporte le risque des caractéristiques ou écarts qui auraient pu être détectés à partir de cet échantillon.

15.6

Chaque partie contractante respecte les obligations relevant de la législation sur les emballages qui lui incombent en fonction de son rôle concret de fabricant, distributeur, pré-distributeur, remplisseur ou metteur sur le marché.

15.7

L’enregistrement, l’adhésion à un système, la déclaration des quantités, l’octroi de licences ou l’élimination pour le compte du Client ne sont pris en charge par Werte Medien que si cela a été expressément convenu.

15.8

Si le Client exige des emballages de service pour lesquels l’adhésion à un système a déjà été effectuée, il doit le communiquer expressément avant la conclusion du contrat et obtenir une confirmation dans l’offre ou la confirmation de commande.

16. Équipements de salon, présentoirs, panneaux, films adhésifs et montage

16.1

Avant la conclusion du contrat, le Client doit informer Werte Medien de toutes les exigences imposées par l’organisateur de l’événement, l’exploitant du salon, le bailleur, le propriétaire du bâtiment ou les autorités compétentes.

16.2

Le Client est responsable de l’obtention en temps utile des éléments suivants :

a) autorisations d’accès,

b) autorisations de montage, d’accès véhicule et de stationnement,

c) autorisations concernant le hall et le stand,

d) justificatifs de protection incendie,

e) justificatifs statiques,

f) raccordements électriques,

g) moyens de levage et de transport, ainsi que

h) autres autorisations,

sauf si leur obtention a été expressément prise en charge par Werte Medien.

16.3

Le Client doit garantir que les lieux de montage et de livraison sont :

a) accessibles en temps utile,

b) dégagés,

c) accessibles en toute sécurité,

d) suffisamment éclairés, et

e) adaptés aux travaux prévus.

16.4

Les temps d’attente, déplacements supplémentaires, stockages et autres dépenses supplémentaires dus à un défaut d’accès ou à des conditions non remplies sont facturés séparément.

16.5

Les systèmes électriques, lumineux ou mécaniques ne peuvent être utilisés que conformément aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité locales.

16.6

Werte Medien n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, une alimentation électrique défectueuse, une fixation inadaptée ou le non-respect des consignes de sécurité et de montage.

16.7

Lorsque l’équipement de salon, le présentoir, le panneau ou un autre système est monté par le Client ou par des tiers, le Client est responsable d’un montage correct et sûr.

16.8

Lorsque le montage est réalisé par Werte Medien, la prestation est limitée à l’étendue expressément convenue.

Les contrôles structurels, électriques, statiques ou relatifs à la protection incendie ne sont dus que s’ils ont été expressément commandés.

16.9

Le Client doit garantir que les murs, sols, façades, fenêtres, véhicules et autres surfaces de montage ou d’application sont :

a) adaptés,

b) suffisamment porteurs,

c) propres,

d) secs,

e) exempts de graisse, silicone et autres salissures, et

f) exempts de revêtements non apparents réduisant l’adhérence.

16.10

Avant le début des travaux, le Client doit informer Werte Medien de la présence de câbles, conduites, étanchéités, substances dangereuses, structures particulières de façade ou autres risques cachés.

16.11

Werte Medien n’est pas responsable des décollements, dommages ou défauts d’adhérence dus à des supports inadaptés, préalablement endommagés, sales, récemment peints ou insuffisamment préparés, dans la mesure où leur état n’était pas identifiable avant le début des travaux.

16.12

Les travaux extérieurs dépendant des conditions météorologiques peuvent être reportés lorsque la température, l’humidité, le vent, les précipitations ou d’autres conditions empêchent une exécution correcte.

Les délais convenus sont alors reportés de manière appropriée.

16.13

Une aptitude à une utilisation extérieure permanente n’est due que si elle a été expressément confirmée.

16.14

Les conditions de traitement, d’entretien et de durabilité du fabricant s’appliquent aux travaux de pose de films adhésifs.

Les indications de durée du fabricant sont des estimations fondées sur l’expérience et ne constituent pas une garantie autonome de Werte Medien, sauf convention contraire.

17. Sites internet, conception web et prestations numériques

17.1

L’étendue des prestations relatives aux sites internet, boutiques en ligne et autres projets numériques résulte exclusivement de l’offre, de la confirmation de commande ou d’un cahier des charges séparé.

17.2

Sauf accord exprès, les prestations suivantes ne sont notamment pas incluses :

a) hébergement et gestion de domaine,

b) maintenance continue,

c) mises à jour de sécurité,

d) sauvegardes,

e) gestion éditoriale,

f) création ou contrôle de textes juridiques,

g) conseil en matière de protection des données,

h) installation ou contrôle d’un système de gestion des cookies ou du consentement,

i) contrôle ou mise en œuvre d’un niveau particulier d’accessibilité,

j) référencement naturel,

k) garantie de positionnement dans les moteurs de recherche,

l) interfaces avec des systèmes tiers,

m) traductions, ou

n) assistance technique permanente.

17.3

Le Client est responsable de la licéité et de l’exhaustivité de tous les contenus et textes juridiques utilisés sur le site internet.

17.4

Werte Medien ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Les contenus suivants ne sont notamment créés ou intégrés que si cela a été expressément convenu :

a) mentions légales,

b) politique de confidentialité,

c) textes relatifs au consentement et aux cookies,

d) conditions générales du Client,

e) informations relatives au droit de rétractation,

f) indications de prix et de prix unitaires,

g) mentions obligatoires, ainsi que

h) déclarations d’accessibilité.

17.5

La responsabilité du contrôle juridique du site internet reste à la charge du Client, sauf si un contrôle qualifié séparé a été expressément convenu.

Cela concerne notamment les exigences relevant :

a) du droit de la protection des données,

b) du droit des services numériques,

c) du droit de la concurrence,

d) du droit d’auteur et des marques,

e) du droit de l’accessibilité, ainsi que

f) des réglementations spécifiques au secteur.

17.6

Si un niveau particulier d’accessibilité est convenu, la norme technique, l’étendue du contrôle, le niveau de conformité visé et la date du contrôle doivent être expressément définis.

Sans un tel accord, aucun niveau particulier de conformité en matière d’accessibilité n’est dû.

17.7

Werte Medien ne garantit aucun effet économique particulier, nombre de visiteurs, taux de conversion, portée, augmentation de chiffre d’affaires ou positionnement dans les moteurs de recherche.

17.8

Sauf accord contraire, les sites internet sont optimisés pour les versions actuelles des navigateurs et appareils couramment utilisés au moment de la réception.

17.9

Une présentation identique sur tous les navigateurs, systèmes d’exploitation, tailles d’écran et appareils n’est pas techniquement due.

17.10

Les modifications des navigateurs, systèmes d’exploitation, moteurs de recherche, plateformes, extensions, interfaces de programmation ou autres systèmes tiers après la réception peuvent rendre nécessaires des adaptations ultérieures.

Ces adaptations ne sont dues que dans le cadre d’une commande séparée.

17.11

Werte Medien n’est responsable des interruptions ou modifications fonctionnelles affectant les services externes, extensions, plateformes, hébergeurs, services de paiement, fournisseurs de cartes, réseaux sociaux ou interfaces de programmation que dans la mesure où elle en est responsable.

17.12

Les services tiers payants, licences, domaines, extensions, polices, médias en stock et formules d’hébergement sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

17.13

Les frais récurrents de licence et d’abonnement sont supportés par le Client, même lorsque l’installation technique initiale ou l’intermédiation a été effectuée par Werte Medien.

17.14

La maintenance, la surveillance de sécurité et les sauvegardes ne sont dues que lorsqu’un contrat séparé de maintenance, d’hébergement ou d’assistance existe.

17.15

En l’absence de contrat de maintenance, le Client est responsable après la réception de :

a) l’installation des mises à jour,

b) la sécurité,

c) la création de sauvegardes,

d) le renouvellement des licences,

e) la vérification du bon fonctionnement, ainsi que

f) la poursuite de l’exploitation.

17.16

Les domaines, contrats d’hébergement, comptes de messagerie et autres accès à des services tiers sont, dans la mesure du possible, créés directement au nom du Client.

17.17

Lorsque des comptes sont initialement créés via un compte détenu par Werte Medien, un transfert techniquement possible intervient après paiement intégral.

Cela suppose que le prestataire concerné autorise le transfert et que le Client fournisse les comptes et informations requis.

17.18

Les coûts, conditions contractuelles, durées et délais de résiliation des prestataires tiers sont régis par les conditions contractuelles de ces prestataires.

17.19

Après la remise du projet ou la fin de l’assistance, le Client doit modifier les mots de passe et assumer la gestion, la sécurisation et le renouvellement des comptes, sauf si un contrat d’assistance séparé existe.

17.20

Lorsque Werte Medien traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent, si la loi l’exige, un accord séparé de traitement des données.

17.21

Le Client doit conserver les données d’accès de manière confidentielle et informer immédiatement Werte Medien de toute perte ou suspicion d’utilisation abusive.

18. Délais de livraison et d’exécution

18.1

Les dates de livraison, d’achèvement et d’exécution sont convenues individuellement pour chaque commande.

18.2

Les dates de livraison et d’exécution ne sont contraignantes que lorsqu’elles ont été expressément confirmées par Werte Medien sous forme de texte comme étant :

a) « contraignantes »,

b) « garanties », ou

c) des « dates fixes ».

18.3

Les dates non contraignantes, délais de livraison estimés, délais de transport habituels et informations communiquées par les prestataires d’expédition ne constituent pas des dates de livraison garanties.

18.4

Lorsque ces termes sont utilisés dans une offre ou une confirmation de commande, les définitions suivantes s’appliquent :

a) la date d’achèvement correspond à la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être enlevées ou expédiées,

b) la date d’expédition correspond à la date à laquelle les marchandises sont remises au prestataire d’expédition,

c) la date de livraison correspond à la date à laquelle les marchandises doivent parvenir au Client ou au lieu de destination convenu.

18.5

L’obligation de livrer à une date ou à une heure déterminée n’existe que si une date de livraison contraignante a été expressément confirmée.

18.6

Les délais de livraison et d’exécution ne commencent à courir que lorsque :

a) le contrat a été conclu,

b) toutes les questions techniques et commerciales ont été clarifiées,

c) tous les fichiers et documents requis ont été intégralement remis,

d) toutes les validations requises ont été données, et

e) tout acompte ou toute garantie convenue a été reçu.

18.7

Les modifications ultérieures demandées par le Client entraînent une prolongation raisonnable des délais de livraison et d’exécution.

18.8

Les livraisons partielles et prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le Client.

18.9

Le fait que Werte Medien ait connaissance d’une date d’événement, de salon ou de campagne ne crée pas à lui seul une date fixe contraignante.

Une date de livraison ou d’achèvement contraignante doit être expressément confirmée par Werte Medien.

18.10

En cas de dépassement d’une date non contraignante, le Client doit en principe fixer à Werte Medien un délai raisonnable pour exécuter la prestation ou procéder à une mise en conformité.

Les cas légaux dans lesquels la fixation d’un délai n’est pas nécessaire restent inchangés.

18.11

Si un retard concerne uniquement une livraison partielle distincte ou une partie de prestation utilisable séparément, les droits du Client sont en principe limités à la partie retardée.

Cela ne s’applique pas lorsque le reste de la prestation livré dans les délais ne peut objectivement pas être utilisé pour l’usage contractuel convenu.

19. Expédition, transfert des risques et transport

19.1

Sauf convention contraire, l’expédition est effectuée aux frais du Client.

19.2

Werte Medien choisit le mode d’expédition, l’itinéraire et le prestataire d’expédition selon son appréciation raisonnable, sauf si le Client a commandé un mode d’expédition déterminé.

19.3

Dans le cadre d’une vente avec expédition, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au Client au moment où la marchandise est remise au transitaire, transporteur, service de colis ou autre personne chargée de l’expédition.

19.4

Cette disposition s’applique également aux livraisons partielles et aux livraisons proposées franco de port ou sans frais d’expédition, sauf si la livraison au lieu de destination a été expressément convenue comme une obligation propre de Werte Medien.

19.5

Sauf accord exprès portant sur une date de livraison contraignante ou sur une obligation de livraison au lieu de destination, Werte Medien remplit son obligation de livraison en remettant correctement et dans les délais les marchandises au prestataire d’expédition.

19.6

Werte Medien n’est pas responsable des retards relevant de la sphère de responsabilité du prestataire d’expédition, à condition que :

a) les marchandises aient été remises au prestataire d’expédition dans les délais,

b) le prestataire d’expédition ait été choisi avec la diligence requise,

c) Werte Medien n’ait pas pris à sa charge une garantie propre de livraison, et

d) Werte Medien n’ait pas donné d’instructions erronées au prestataire d’expédition.

19.7

La réservation d’un service express ou la communication du délai de transport habituel du prestataire d’expédition ne constitue pas une garantie autonome de livraison de la part de Werte Medien.

19.8

Une assurance transport n’est souscrite qu’à la demande expresse et aux frais du Client.

19.9

À la réception, le Client doit contrôler l’envoi afin de détecter tout dommage extérieur apparent, toute quantité manquante ou tout signe de manipulation.

19.10

Dans la mesure du possible, les dommages de transport visibles doivent être immédiatement documentés avec le livreur et mentionnés sur le bon de livraison.

L’emballage et les marchandises concernées doivent être conservés jusqu’à clarification complète du dossier.

19.11

Le Client doit informer immédiatement Werte Medien de tout dommage de transport ou quantité manquante et fournir les justificatifs appropriés.

19.12

Lorsque les réclamations contre le prestataire d’expédition ne peuvent être formulées que par Werte Medien, celle-ci apporte une assistance raisonnable au Client pour le traitement du dossier.

Le Client doit fournir tous les documents et informations nécessaires.

19.13

Si le Client est en défaut d’acceptation ou si la livraison ne peut pas être effectuée pour des raisons qui lui sont imputables, il supporte les frais qui en résultent.

Cela inclut notamment :

a) les frais de retour,

b) les frais de stockage,

c) les frais de réemballage,

d) les frais de nouvelle livraison, ainsi que

e) les autres dépenses supplémentaires nécessaires.

19.14

Pour les livraisons en dehors de l’Allemagne, le Client supporte les droits de douane, taxes à l’importation, impôts et autres frais administratifs, sauf accord contraire.

19.15

Le Client est responsable du respect des réglementations applicables dans le pays de destination en matière d’importation, d’étiquetage, de distribution et d’utilisation, sauf si un contrôle ou une prestation correspondante de Werte Medien a été expressément convenu.

20. Réception des ouvrages et prestations numériques

20.1

Lorsqu’une prestation est légalement ou contractuellement soumise à réception, Werte Medien informe le Client de son achèvement et lui demande de procéder à la réception.

20.2

Le Client doit contrôler la prestation dans un délai raisonnable, en principe dans les sept jours ouvrables suivant sa mise à disposition, puis :

a) déclarer la réception, ou

b) refuser la réception en identifiant concrètement au moins un défaut.

20.3

Les défauts mineurs ne permettent pas de refuser la réception.

20.4

La prestation est réputée réceptionnée lorsque Werte Medien a fixé au Client un délai raisonnable pour la réception après achèvement et que le Client n’a pas refusé la réception dans ce délai en indiquant au moins un défaut.

20.5

La réception est également réputée avoir eu lieu lorsque le Client :

a) utilise la prestation en production,

b) la publie,

c) la transmet à des tiers,

d) la met en service, ou

e) l’exploite économiquement sans réserve majeure.

20.6

Les réserves concernant des défauts connus doivent être expressément formulées lors de la réception.

20.7

Des réceptions partielles peuvent être demandées pour les parties de prestation distinctes et utilisables de manière autonome.

21. Prix et conditions de paiement

21.1

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, sauf indication expresse contraire.

21.2

Les frais d’expédition, d’emballage, d’assurance, de douane, de péage, d’autorisation, de stockage, de montage, d’hébergement et de déplacement sont facturés en supplément, sauf s’ils sont expressément inclus dans l’offre.

21.3

Les factures sont en principe émises après la livraison ou après la réception de la prestation.

21.4

En cas de livraisons partielles autorisées, de phases de projet achevées ou de prestations partielles utilisables indépendamment, Werte Medien est en droit d’émettre des factures partielles.

21.5

Des acomptes ou paiements anticipés peuvent être convenus dans l’offre pour les commandes nécessitant beaucoup de matériaux, les fabrications spéciales, les volumes de commande importants, les prestations de tiers ou les projets de longue durée.

21.6

Les factures sont payables sans déduction dans un délai de sept jours calendaires suivant leur réception, sauf délai de paiement différent convenu.

21.7

Les escomptes ou autres déductions ne sont accordés que s’ils ont été expressément convenus.

21.8

Le Client est en retard de paiement à l’expiration du délai convenu, sous réserve que les conditions légales soient remplies.

21.9

En cas de retard, le taux d’intérêt légal applicable aux transactions n’impliquant aucun consommateur s’applique.

Werte Medien est également en droit de réclamer l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement ainsi que tout dommage supplémentaire prouvé résultant du retard.

21.10

Les paiements sont d’abord imputés sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale la plus ancienne, sauf disposition légale impérative contraire.

21.11

En cas de retard de paiement, de doutes fondés quant à la solvabilité ou de détérioration substantielle de la situation financière du Client, Werte Medien peut :

a) suspendre les prestations encore dues,

b) exiger un paiement anticipé ou une garantie appropriée, et

c) se retirer de la partie non exécutée du contrat après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable.

22. Réserve de propriété

22.1

Les marchandises livrées restent la propriété de Werte Medien jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles résultant de la commande concernée.

22.2

À l’égard des commerçants, les marchandises restent la propriété de Werte Medien jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.

22.3

Le Client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale.

Le Client cède dès à présent à Werte Medien les créances résultant de cette revente à hauteur de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété. Werte Medien accepte cette cession.

22.4

Le Client reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation.

Werte Medien ne révoquera cette autorisation de recouvrement qu’en cas de retard de paiement ou de détérioration substantielle de la situation financière du Client.

22.5

Toute transformation ou modification des marchandises sous réserve de propriété est effectuée pour le compte de Werte Medien.

En cas d’union ou de mélange avec d’autres biens, Werte Medien acquiert une copropriété proportionnelle à la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres biens au moment de la transformation ou de l’union.

22.6

Le Client doit informer immédiatement Werte Medien de toute saisie, confiscation ou autre intervention d’un tiers concernant les marchandises sous réserve de propriété.

22.7

Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances garanties de plus de 10 %, Werte Medien libère, à la demande du Client, les garanties de son choix.

23. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

23.1

Tous les droits d’auteur, droits voisins, droits de design, droits de conception et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux travaux créés par Werte Medien restent la propriété de Werte Medien ou du titulaire de droits concerné.

23.2

Le Client reçoit uniquement les droits d’utilisation nécessaires à l’objet du contrat et expressément convenus.

23.3

Sauf convention contraire, après paiement intégral, le Client reçoit un droit d’utilisation simple, non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, limité à l’objet contractuel convenu, sur le résultat final.

23.4

Les droits d’utilisation exclusifs, droits de modification, droits de transfert ou droits de sous-licence ne sont accordés que s’ils ont été expressément convenus.

23.5

Toute utilisation avant paiement intégral n’est autorisée qu’à titre révocable.

23.6

Sauf accord exprès, l’obligation de remise ne comprend pas :

a) les fichiers ouverts de mise en page et de composition,

b) les fichiers graphiques modifiables,

c) les fichiers de travail, fichiers intermédiaires et projets de conception,

d) les données brutes,

e) les fichiers sources,

f) le code source non nécessaire à l’exploitation,

g) les bibliothèques internes,

h) les calculs,

i) le savoir-faire de production, ou

j) les autres outils de travail internes.

23.7

Les projets non sélectionnés par le Client ne peuvent être utilisés, modifiés ou transmis à des tiers sans l’accord exprès de Werte Medien.

23.8

Les modifications demandées par le Client sur des œuvres protégées par le droit d’auteur nécessitent l’accord de Werte Medien, sauf si le droit de modification requis a été expressément accordé.

23.9

Les droits relatifs aux contenus de tiers, notamment les images de banque, polices, extensions, thèmes, logiciels, musiques et données fabricant, sont régis par les conditions de licence du titulaire des droits concerné.

23.10

Le Client doit respecter les limitations de licence imposées par les tiers.

23.11

Les droits de marque, droits de domaine, brevets ou modèles d’utilité ne sont transférés que par accord exprès.

23.12

Sauf commande séparée, Werte Medien n’est pas tenue de contrôler la disponibilité au regard du droit des marques ou l’enregistrabilité d’un nom, logo, slogan ou design.

23.13

Lorsque des sites internet ou prestations numériques sont créés à l’aide de systèmes ou plateformes de tiers, le Client n’acquiert aucun droit sur la plateforme, le logiciel ou l’infrastructure technique sous-jacente du prestataire tiers.

24. Outils de production et documents de travail

24.1

Les outils de production utilisés par Werte Medien ou par des tiers mandatés restent la propriété de Werte Medien ou du fabricant concerné, même lorsqu’une partie de leurs coûts de fabrication a été facturée.

24.2

Cela concerne notamment :

a) les plaques d’impression,

b) les écrans,

c) les clichés,

d) les programmes de broderie,

e) les outils de découpe,

f) les fichiers de fraisage et de coupe,

g) les gabarits,

h) les dispositifs,

i) les fichiers d’exécution,

j) les fichiers techniques de travail, ainsi que

k) les autres moyens de production.

24.3

Le Client n’acquiert un droit de propriété ou de remise que si cela a été expressément convenu.

24.4

La conservation de ces outils de production pour des commandes ultérieures n’est due que si elle a été expressément convenue.

25. Contrôle, notification des défauts et garantie

25.1

Le Client doit contrôler les marchandises et prestations immédiatement après leur réception ou mise à disposition.

25.2

Si la transaction constitue une opération commerciale pour les deux parties contractantes, l’obligation de contrôle et de notification prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand s’applique en complément.

25.3

Les défauts apparents, quantités manquantes et livraisons erronées doivent être signalés immédiatement sous forme de texte, en principe au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la réception.

25.4

Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

25.5

La notification du défaut doit contenir au minimum :

a) le numéro de commande ou de facture,

b) une description précise du défaut,

c) la quantité ou partie de quantité concernée,

d) des photographies ou vidéos pertinentes, ainsi que

e) des informations concernant l’emballage et, le cas échéant, l’identification du lot.

25.6

Le Client ne doit pas détruire, transformer, modifier ou distribuer entièrement les marchandises contestées sans l’accord de Werte Medien si cela rend plus difficile le contrôle du défaut ou la mise en conformité.

25.7

Werte Medien doit avoir la possibilité de contrôler le défaut invoqué.

25.8

En cas de défauts justifiés, les droits légaux à la mise en conformité s’appliquent sous les réserves suivantes :

a) Werte Medien doit bénéficier d’un délai raisonnable pour procéder à la mise en conformité,

b) le Client doit mettre à disposition les marchandises nécessaires au contrôle et à la mise en conformité,

c) la résolution, la réduction du prix, la réparation par le Client ou la demande de dommages-intérêts supposent en principe que la mise en conformité ait échoué, soit déraisonnable ou soit légalement inutile.

25.9

La mise en conformité n’est en principe considérée comme ayant échoué qu’après un nombre raisonnable de tentatives infructueuses, adapté à la nature et à l’importance du défaut.

25.10

Toute réparation effectuée de manière autonome par le Client ou par des tiers est à la charge du Client si Werte Medien n’a pas préalablement bénéficié d’une possibilité raisonnable de procéder à la mise en conformité.

Les exceptions légales et les cas d’urgence restent inchangés.

25.11

Si un défaut ne concerne qu’une quantité partielle clairement identifiable ou une partie de prestation utilisable de manière indépendante, les droits du Client en matière de garantie sont en principe limités à la quantité ou partie concernée.

Cela ne s’applique pas lorsque le reste exempt de défaut ne peut objectivement pas être utilisé pour l’usage convenu.

25.12

Le Client ne peut refuser la totalité de la livraison si seule une partie insignifiante ou clairement identifiable est défectueuse et si l’utilisation de la partie exempte de défaut peut raisonnablement lui être demandée.

25.13

Lorsque le Client a connaissance d’un défaut, les marchandises concernées ne doivent pas être transformées, personnalisées, distribuées ou utilisées si cela rend plus difficile le contrôle, la mise en conformité ou la limitation des dommages.

Le Client supporte les dommages supplémentaires évitables résultant d’une utilisation poursuivie malgré la connaissance du défaut.

25.14

Ne constituent notamment pas des défauts :

a) les erreurs validées par le Client,

b) les erreurs contenues dans les fichiers du Client,

c) les écarts techniquement inévitables ou usuels dans le secteur,

d) l’usure normale,

e) l’utilisation incorrecte,

f) le non-respect des instructions d’entretien, de stockage, de montage ou d’utilisation,

g) les modifications effectuées par le Client ou par des tiers,

h) un stockage inadapté,

i) les dommages causés par les intempéries, l’humidité, la chaleur, le froid ou les rayons UV lorsque le produit n’était pas expressément prévu pour ces conditions, ou

j) les incompatibilités causées par des modifications ultérieures de systèmes tiers.

25.15

Les garanties ne sont assumées que si elles sont expressément désignées comme telles et confirmées sous forme de texte.

26. Délai de prescription des réclamations pour défauts

26.1

Les réclamations du Client relatives aux défauts se prescrivent en principe douze mois après le transfert des risques ou, pour les prestations soumises à réception, douze mois après la réception.

26.2

La réduction du délai de prescription ne s’applique pas :

a) en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave,

b) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

c) en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut,

d) lorsqu’une garantie de qualité ou de durabilité a été accordée,

e) aux réclamations fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits,

f) aux recours légaux impératifs,

g) lorsqu’un bien a été utilisé conformément à son usage habituel pour un ouvrage et a causé un défaut de cet ouvrage, ou

h) lorsqu’un délai légal impératif plus long s’applique.

27. Responsabilité de Werte Medien

27.1

Werte Medien est responsable sans limitation :

a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,

b) en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

c) au titre de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits,

d) en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut,

e) dans le cadre d’une garantie expressément accordée, ainsi que

f) lorsqu’une autre responsabilité légale impérative s’applique.

27.2

En cas de négligence simple, Werte Medien n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle.

Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

27.3

En cas de violation par négligence simple d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

27.4

Toute autre responsabilité pour négligence simple est exclue.

27.5

Lorsque la responsabilité est limitée en vertu des dispositions précédentes, cette limitation s’applique en principe également :

a) à la perte de bénéfices,

b) aux arrêts de production,

c) aux interruptions d’activité,

d) aux économies non réalisées,

e) aux atteintes à la réputation,

f) aux dommages indirects, ainsi que

g) aux autres dommages consécutifs.

27.6

L’exclusion prévue au point 27.5 ne s’applique pas lorsque le dommage constitue une conséquence typique et prévisible, au moment de la conclusion du contrat, de la violation d’une obligation contractuelle essentielle.

27.7

Werte Medien n’assume aucune responsabilité concernant un résultat commercial, publicitaire, de salon, de vente, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de portée ou de réaction du marché déterminé.

27.8

En cas de perte ou de détérioration de données, la responsabilité est limitée au coût de restauration qui aurait été nécessaire si des sauvegardes régulières et appropriées avaient été réalisées, sauf si la responsabilité est illimitée en vertu du point 27.1.

27.9

Avant de remettre des appareils, systèmes, sites internet ou ensembles de données, le Client doit effectuer une sauvegarde complète.

27.10

Les limitations de responsabilité s’appliquent également au bénéfice des employés, représentants légaux, auxiliaires d’exécution et sous-traitants de Werte Medien.

28. Droits de tiers et indemnisation

28.1

Si Werte Medien fait l’objet de réclamations de tiers en raison de contenus, matériaux ou conceptions fournis ou expressément imposés par le Client, le Client indemnise Werte Medien contre les réclamations fondées dans la mesure où il est responsable de l’atteinte aux droits.

28.2

L’indemnisation comprend les frais nécessaires et raisonnables de défense juridique.

28.3

Werte Medien informe immédiatement le Client de toute réclamation formulée et lui offre, dans la mesure du raisonnable, la possibilité de participer à la défense.

28.4

Werte Medien ne formule aucune reconnaissance ni ne conclut aucun accord transactionnel aux frais du Client sans son consentement, sauf si cela est nécessaire pour éviter un dommage imminent et sensiblement plus élevé.

28.5

L’indemnisation s’applique notamment aux réclamations résultant d’une violation :

a) des droits d’auteur,

b) des droits de marque et des signes distinctifs,

c) des droits sur les dessins et modèles,

d) des droits de la personnalité,

e) des droits relatifs à la protection des données,

f) du droit de la concurrence,

g) des obligations légales d’étiquetage, ou

h) d’autres droits de propriété intellectuelle.

29. Annulation et résiliation par le Client

29.1

Pour les contrats de vente et de fourniture portant sur des marchandises fabriquées individuellement ou spécialement commandées, il n’existe aucun droit général d’annulation gratuite après la conclusion du contrat.

29.2

Toute annulation nécessite l’accord de Werte Medien.

29.3

Si Werte Medien accepte l’annulation, le Client doit payer tous les coûts engagés et prestations exécutées jusqu’à cette date.

Cela inclut notamment :

a) les prestations de conception et de création,

b) le traitement des données,

c) les échantillons et prototypes,

d) les coûts de matériaux,

e) les frais de fournisseurs et fabricants,

f) les frais d’annulation de tiers,

g) les marchandises déjà produites,

h) les frais d’expédition et de stockage, ainsi que

i) les autres dépenses justifiées.

29.4

Pour les contrats d’entreprise, les droits légaux de résiliation du Client restent inchangés.

En cas de résiliation libre, le droit à rémunération de Werte Medien est régi par les dispositions légales.

29.5

Les résiliations et annulations doivent au minimum être formulées sous forme de texte.

29.6

Les marchandises personnalisées déjà produites sont mises à la disposition du Client après paiement intégral, sous réserve qu’aucun obstacle juridique ou matériel ne s’y oppose.

30. Force majeure et autres obstacles à l’exécution

30.1

Les événements de force majeure ou autres événements exceptionnels indépendants de la volonté de Werte Medien prolongent les délais de livraison et d’exécution de la durée de l’empêchement ainsi que d’un délai raisonnable de reprise.

30.2

Cela inclut notamment :

a) les catastrophes naturelles,

b) les incendies et inondations,

c) les épidémies et pandémies,

d) les guerres, actes terroristes et troubles civils,

e) les mesures administratives,

f) les grèves et lock-out licites,

g) les défaillances des réseaux d’énergie, de télécommunication ou de transport,

h) les cyberattaques malgré des mesures de protection appropriées,

i) les perturbations d’exploitation non imputables à Werte Medien,

j) les pénuries de matières premières ou de matériaux non imputables à Werte Medien, ainsi que

k) les événements correspondants affectant les fournisseurs et sous-traitants.

30.3

Werte Medien informe le Client du début et de la durée prévisible de tout empêchement important, dans la mesure où cela est possible et raisonnable.

30.4

Si l’empêchement dure plus de huit semaines et que le maintien du contrat ne peut plus raisonnablement être exigé de l’une des parties, celle-ci peut résilier la partie concernée et non encore exécutée du contrat ou s’en retirer.

30.5

Les prestations déjà correctement exécutées et les frais de tiers qui ne peuvent plus être annulés doivent être payés par le Client.

31. Compensation, droit de rétention et cession

31.1

Le Client ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances non contestées ou définitivement reconnues par une décision de justice.

31.2

L’interdiction de compensation ne s’applique pas aux créances résultant de la même relation contractuelle et directement réciproques à la créance de Werte Medien.

31.3

Le Client ne peut exercer un droit de rétention que si sa créance résulte de la même relation contractuelle.

31.4

La cession à des tiers de créances dirigées contre Werte Medien nécessite l’accord de Werte Medien dans la mesure où une telle exigence d’accord est légalement admissible.

L’accord ne peut être refusé de manière abusive.

32. Confidentialité

32.1

Les deux parties contractantes s’engagent à garder secrètes les informations confidentielles de l’autre partie et à les utiliser exclusivement aux fins d’exécution du contrat.

32.2

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

a) sont généralement connues,

b) deviennent généralement connues sans violation du contrat,

c) étaient déjà licitement connues de la partie réceptrice,

d) ont été obtenues licitement auprès d’un tiers, ou

e) doivent être divulguées en vertu de dispositions légales ou d’une décision administrative ou judiciaire.

32.3

Les obligations légales de conservation, d’information et de divulgation restent inchangées.

32.4

L’obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du contrat.

33. Protection des données et traitement pour le compte du Client

33.1

Werte Medien traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

33.2

Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité de Werte Medien.

33.3

Le Client ne peut transmettre des données à caractère personnel à Werte Medien que s’il existe une base juridique suffisante et si les obligations d’information requises envers les personnes concernées ont été respectées.

33.4

Lorsque la prestation implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent avant le début du traitement un accord séparé de sous-traitance des données.

33.5

Le Client reste responsable de la licéité du traitement et du respect de ses obligations en matière de protection des données lorsqu’il agit en qualité de responsable du traitement.

34. Stockage et archivage des données numériques

34.1

Sauf accord exprès, Werte Medien n’est pas tenue d’archiver durablement les données du Client, fichiers de production, fichiers ouverts, versions intermédiaires ou documents de travail.

34.2

Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers finaux et données d’accès qui lui sont remis.

34.3

Werte Medien peut supprimer les données de travail et de production liées au projet six mois après l’achèvement complet de la commande, à condition que :

a) aucune durée de conservation plus longue n’ait été convenue,

b) aucune obligation légale de conservation ne s’oppose à la suppression, et

c) les données ne soient plus nécessaires à des fins de garantie ou de défense juridique.

34.4

Une reproduction ou une poursuite ultérieure du projet sur la base de données antérieures ne peut être garantie.

34.5

La restauration de données archivées peut être facturée séparément.

35. Matériaux restants, échantillons et marchandises non retirées

35.1

Sauf accord exprès, Werte Medien n’est pas tenue de conserver durablement après l’achèvement de la commande :

a) les matériaux restants,

b) les échantillons,

c) les surproductions,

d) les supports vierges spécifiques au Client,

e) les emballages,

f) les pièces de rechange, ou

g) les autres outils physiques de travail et de production.

35.2

Les marchandises non retirées ou qui ne peuvent pas être livrées peuvent être stockées aux frais du Client.

35.3

Après une demande de retrait restée sans effet et l’expiration d’un délai raisonnable, Werte Medien est en droit, conformément aux dispositions légales, de valoriser ou d’éliminer les marchandises aux frais du Client.

Les créances de paiement déjà nées restent inchangées.

35.4

La conservation de matériaux, échantillons ou produits en vue d’éventuelles commandes ultérieures doit être expressément convenue.

36. Utilisation comme référence

36.1

Après la publication ou le lancement commercial du projet concerné, Werte Medien est autorisée à utiliser les travaux réalisés comme référence.

36.2

Cette utilisation comme référence peut notamment intervenir :

a) sur le site internet de Werte Medien,

b) sur les réseaux sociaux,

c) dans des présentations,

d) dans des documents d’offre,

e) lors de participations à des salons, ainsi que

f) dans des supports imprimés d’autopromotion.

36.3

Les informations confidentielles et données à caractère personnel ne sont pas publiées sans autorisation appropriée.

36.4

Aucune publication n’intervient avant un lancement commercial confidentiel prévu par le Client sans son consentement.

36.5

Le Client peut s’opposer à l’utilisation comme référence sous forme de texte pour un motif commercial ou juridique légitime.

37. Lieu d’exécution, droit applicable et juridiction compétente

37.1

Le lieu d’exécution des paiements est le siège commercial de Werte Medien à Mönchengladbach.

37.2

Toutes les relations contractuelles sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

37.3

Lorsque le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial, le siège commercial de Werte Medien constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci.

37.4

La même règle s’applique lorsqu’une convention attributive de juridiction est légalement admissible, notamment lorsque le Client ne dispose d’aucun tribunal compétent général en Allemagne.

37.5

Werte Medien reste en droit d’intenter une action contre le Client devant le tribunal compétent du siège général de ce dernier.

38. Dispositions finales

38.1

Les modifications et compléments apportés au contrat doivent être consignés sous forme de texte à des fins de preuve.

Les accords individuels prévalent indépendamment de leur forme, à condition qu’ils puissent être démontrés.

38.2

Si une disposition des présentes CG est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

38.3

La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par les dispositions légales applicables.

38.4

Les droits résultant d’accords individuels, de garanties expressément accordées ou de dispositions légales impératives ne sont pas limités par les présentes CG.

 

Werte Medien – Entreprise individuelle de Tanju Yaramis
Kelzenberger Weg 98
41199 Mönchengladbach
Allemagne

Version : juillet 2026